Dans quel(s) cas doit-on établir une déclaration préalable ?

 

Une déclaration préalable est nécessaire si votre projet est

une extension n'excédant pas 40 m² de surface de plancher

(en zone de PLU et pour une surface totale de moins de 150 m²),

une annexe n'excédant pas 20 m² de surface de plancher,

la construction d'une piscine, une création d'ouverture(s) sur l'existant, une modification de l'aspect extérieur,

un ravalement de façade, un changement de destination, une clôture, une terrasse...

 

Le dossier est constitué :

 

du plan de situation

du plan de masse

du formulaire Cerfa

et de tout plan faisant apparaître la ou les modification(s).